Le 19 et 20 septembre des manifestations ont eu lieu dans de nombreuses villes grandes et moyennes contre la loi dite 'permis de tuer' avec environ 50 000 participant-es, selon des sources sérieuses. Cet article a paru dans notre feuille datée le 17 septembre.
La proposition de loi « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet, crée une présomption de légalité des tirs pour les forces de l’ordre.
Dans un État de droit, l’usage des armes à feu doit intervenir en tout dernier recours (un tir peut tuer). Tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate. Or la loi en question reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher, la réalisation d’investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées échappent à toute sanction.
C'est une vieille proposition de JM Le Pen et des syndicats d'extrême droite : revendiquer cela c'est banaliser l'usage des armes létales. Cela risque d'aggraver le bilan de la loi Cazeneuve (2017, création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure) qui autorise les policiers à utiliser leur arme dans des conditions dont ils sont eux mêmes juges : depuis, au moins 35 occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre, soit 5 fois plus qu’avant la loi. Le nombre de tués par les forces de l’ordre s’est considérablement accru ces 10 dernières années : 49 personnes sont mortes au cours d’une intervention policière en 2025 (19 par arme à feu), 66 en 2024. Ceci traduit une conception du maintien de l'ordre qui donne des pouvoirs exorbitants aux policiers au mépris des droits des citoyen·nes, en contradiction avec l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » et encore plus quand il s’agit d’actes mortels ou de l’usage du droit de tirer.
De plus, depuis 2017, et encore plus aujourd'hui, en rupture avec le principe d’égalité devant la loi, les forces de l'ordre ne sont plus soumises au Code pénal et au droit commun de la légitime défense comme les citoyen·nes ordinaires. Elles sont protégées par des dispositions extraordinaires du Code de sécurité intérieure. C'est une rupture de l’État de droit et une dérive sécuritaire dignes d’États autoritaires.
Voilà ce qui rend nécessaire la mobilisation des 19 et 20 septembre avant l’examen du texte par le Sénat
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